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Accueil > Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en réparation pour diffamation -
Procédure
/ Jurisprudence
01/06/1997
Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 dans une assignation en réparation pour diffamation
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La loi de 1881, dont le formalisme rigureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant celles-ci Une assignation en réparation, qui ne mentionne pas la loi de 1881, doit être déclarée nulle.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 29 avril 1997, Sté VSD c/ A
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