Absence de complicité des annonceurs présents sur les sites de peer-to-peer
01/10/2009
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
Injure
01/06/2013
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch. A, 8 avril 2013, J. Anigo c/ P. Labi et a.
Marque
01/11/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis
Publicité
01/11/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Image des biens: du trouble anormal à la responsabilité civile
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, M. Helly et autres c/Agent judiciaire du trésor et Société Corbis Sygma
Droit a l'image
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2009, R. Berghausen c/SA France Télévisions et autres
Droit d'auteur
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 août 2009, M. Delmas et SAIF c/AFP
Droit d'auteur
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, A. Bonzel c/SAS Rue des archives et autres
Appréciation de la clause de cession des droits des photographes de l'afp
01/09/2009
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. B, 9 juin 2009, AFP c/J.-P. Muller
L'offense envers le président de la république: un danger pour la liberté de communication
01/09/2009
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon.