Vie privée
01/03/2009
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, Hachette Filipacchi associés c/ Mélissa Theuriau Dans le même sens : Cour d'appel de Versailles (1re ch. 1re sect.) 15 janvier 2009 Hachette Filipacchi Associés c/Jammel Debbouze
Lutte contre la contrefaçon et protection des données personnelles
01/05/2009
Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2008, SACEM et SDRM c/Cyrille Y.
De l'utilisation du droit de la consommation à des fins anticoncurrentielles
01/05/2009
Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Télécom et Orange Sports
Diffamation envers un citoyen charge d'un mandat public
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 2009, A. Dumait c/J.P Brard
Droit d'auteur
01/07/2009
Cour de cassation, 1re civ., 2 avril 2009, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné c/Société Universal music publishing et autres
Droit d'auteur
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2009, O. Bonnet et autres c/SARL Haut et court et autres
Droit d'auteur
01/07/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Obligation des titulaires de droits de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Diffamation
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Lille, 5e ch., 26 février 2009, M. Mauroy et le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins c/P. Val et autres.(Décision non définitive)