Présomption d'innocence
01/12/2010
Cour de cassation, QPC, 28 septembre 2010, M. X
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 9 septembre 2010, Sarl France Europe Editions Enseigne Benevent c/ F. Membribe
Responsabilité
01/09/2010
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 20 juillet 2010, Ebay France et International c/ Hermès International et a.
Diffamation
01/09/2010
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 juin 2010, P. Karsenty c/ Canal + et a.
La liberté de la preuve en matière de diffamation
01/04/2010
Cour de cassation, ch. crim., 19 janvier 2010, Serge X.