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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
Droit à l'image
01/03/2000
Autorisation tacite de diffusion
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 10 septembre 1999, Luck c/ Société nationale de télévision France 2
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Audiovisuel
01/07/2006
Portée du retrait du consentement de l'interviewé
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 11 mai 2006, Antoinette Fouque C/ Sté Doc en Stock, Sté Arte France, Association relative à la Télévision Européenne GEIE Arte
Prescription
01/01/1999
Expiration du délai de prescription d'un jour férié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Droits voisins
01/12/1998
Obligation de versement des droits dus aux artistes interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 31 mars 1998, Société nationale de télévision France 3 et autres c/ ADAMI et autres
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, SPEDIDAM, SNAM c/ Canal Plus, Métropole Télévision et autres
Nullité de la citation
01/03/1998
NULLITÉ DE LA CITATION
Cour d'appel, Paris, 18 novembre 1997, M. Barraquer et autres c/ Société CAPA, Société Métropole Télévision et autres
Procédure
01/01/1999
Obligation de respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 en cas d'action devant la juridiction civile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Tribunal de grande instance, Paris, 25 février 1998, CNCT et autre c/ Société nationale de télévision France 2 et autre
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