Trois jours après avoir accordé une interview dans le cadre de la préparation d'une émission, l'appelante avait notifié à la société de production intimée, par LRAR, son opposition à toute utilisation de cette interview et à sa diffusion. Apprenant par la presse que l'émission devait être diffusée avec des extraits de son interview, elle a fait assigner dans le cadre d'une procédure à jour fixe les co-producteurs de l'émission afin de constater qu'elle avait valablement exercé ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 11 mai 2006, Antoinette Fouque C/ Sté Doc en Stock, Sté Arte France, Association relative à la Télévision Européenne GEIE Arte