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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/06/2008
Irrecevabilité de l'action faute d'identification de la demanderesse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 mars 2008, Isabelle Hamburger dite France Gall c/SA C.Productions, SA Métropole Télévision, SARL TAC Presse anciennement TAC Production
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Diffamation
01/01/2009
Les images, objets de la poursuite, démontrent la bonne foi des défendeurs
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2008, SA Le vieux Château et a.c/GIE France Télévisions Interactive et L. Souloumiac
Vie privée
01/05/2009
Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
Audiovisuel
11/12/2023
Aides à l’investissement attribuées par le CNC : le programme « Nus et Culottés Saison 7 » ne peut être qualifié de documentaire de création
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 13 novembre 2023, Sté Bonne Pioche Télévision
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2006, Société Nationale de Télévision France 2 c/ M. André Compain et autres
Abus de position dominante d'une télévision à péage
01/04/1999
ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus
Procédure
01/11/2009
Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 février 2006, Murielle Bolle c/ France Télévision Interactive, Studio International et autres
Diffamation
01/01/2000
Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
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