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Philippe Annabelle Vice-procureur, chef de la section de la presse et de la protection des libertés auprès du Tgi de Paris
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Gay Carole Responsable des affaires juridiques et réglementaires, Association des fournisseurs d'accès et de service Internet (Afa)
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Chilstein David Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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BERGÉ Jean-Sylvestre Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de France
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Cour d'appel, Montpellier, 5e ch. sect. A, 15 décembre 2011, J-M. D c/ JFG Networks
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Jannet Philippe Président du GESTE, Le Monde interactif
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FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III