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2207 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Vie privée
01/06/2010
Condamnation d'un magazine pour avoir publié des photographies à caractère intime
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mai 2010, B. Biolay c/ SNC Prisma Presse
Droit d'auteur
01/07/2010
Absence d'originalité de couvertures de catalogues de meubles vendus aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mars 2010, SAS Artcurial et a. c/ Sa Artprice.com
Droit d'auteur
01/07/2010
Défaut d'originalité d'un fi lm représentant un sportif jouant au basket en famille sans mise en scène particulière
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2010, C. Debieuvre c/ T. Parker et a.
Diffamation
01/06/2010
Bonne foi reconnue à l'auteur d'un article relayant un « buzz médiatique » et relatant les circonstances d'une ancienne condamnation pénale d'un homme politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 mai 2010, P. Devedjian c/ SAPO Nice Matin
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Marque
01/05/2010
Déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation sérieuse pendant cinq ans
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 mars 2010, Association Les Verts et a. c/ L'Alliance Écologique Indépendante et a.
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01/05/2010
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Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
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01/05/2010
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Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
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01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Référé
01/07/2010
Demande en référé du retrait d'une interview mise en ligne sur un site internet (non)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 juin 2010, J-C Gironde c/ SAS Rue89
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