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Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
01/07/2013
Ne pas négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade c/ L. Beccaria, P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Diffamation
01/06/2013
Relaxe d'un journaliste produisant, pour établir sa bonne foi, des pièces provenant d'une enquête judiciaire
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à Strasbourg
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Vie privée
01/05/2013
Demande de retrait, en référé, de passages d'un livre sur le fondement de la diffamation et de l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 mars 2013, A. Blondieau c/ Sté Plon-Perrin et a.
Google suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
01/05/2013
Google Suggest : automaticité, neutralité et excuse de bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google inC et a.
Diffamation
01/06/2013
Plainte en diffamation visant un lanceur d'alertes s'exprimant dans un reportage audiovisuel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2013, Ministère public c/ J-L. Touly et a.(Un appel a été formé)
Injure
01/06/2013
Condamnation pour injures publiques d'un magazine ayant qualifié de « parrain » le directeur sportif de l'OM
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch. A, 8 avril 2013, J. Anigo c/ P. Labi et a.
Perquisitions
01/06/2013
Ne respecte pas le droit à la liberté d'expression l'ordonnance de perquisition rédigée de façon insuffisamment précise
Cour européenne des droits de l'homme, 18 avril 2013, Saint-Paul Luxembourg SA c/ Luxembourg
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