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Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord
01/04/2012
Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Statut professionnel
01/04/2012
L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, SAS Éditions Larivière c/ C. N.Thibaut
Statut professionnel
01/04/2012
Journaliste pigiste :
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, E. Jorand et a. c/ Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Le Monde n'est pas qu'à nous
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Droit d'auteur
01/04/2012
À la diff érence des droits patrimoniaux, le droit moral d'auteur est perpétuel et imprescriptible
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 janvier 2012, D. Sabrou et a. c/ Sté LBCV
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Diffamation envers une personne publique
01/02/2012
Reproduction des propos d'autrui dans un journal : le directeur de la publication n'est pas dispensé de contrôler les contenus diffusés
Cour d'appel, Metz, Ch. des appels correctionnels, 13 janvier 2012, P. Wagner c/ P. Estève et a.
Droit d'auteur
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ Sté La Dépêche du Midi
Droit d'auteur
01/03/2012
Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)
Vie privée
01/03/2012
Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
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