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Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Diffamation
01/11/2008
L'allégation d'infidélité ne porte pas nécessairement atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2008, B. et A. Kouatly c/ C. Bouton, P.-J.Bozo, 20 minutes
Internet
01/11/2008
Irresponsabilité de l'hébergeur de blog du fait des agissements du blogueur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2008, B. et A. Kouatly c/ C. Bouton, P.-J. Bozo, 20 minutes
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
LUTTE CONTRE L'HOMOPHOBIE ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA DIFFICILE CONCILIATION
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Diffamation
01/01/2009
Diffamation dans le journal télévisé à l'encontre d'une association mise en cause dans un rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 novembre 2008, Min. Pub.c/ Le Lay, Bosom, Pernault et a.
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Éditions Denoël
Procedure
01/04/2009
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Editions Denoël
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
La salle des délibérés de cour d'assises, lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
01/04/2009
LA SALLE DES DÉLIBÉRÉS DE COUR D'ASSISES, LIEU PRIVÉ AU SENS DE L'ARTICLE 226-1 DU CODE PÉNAL
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, M. Nezzari, M. Tessier et a.c/Min. public. et C. Najjari
Droit d'auteur
01/05/2009
Contrefaçon: le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime
Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008, X.W.
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