Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication

Il n'est plus possible de considérer qu'aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne à la mise en cause de l'auteur de l'écrit la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes responsables en application des articles 42 et 43 de loi de 1881. Le législateur, lorsqu'il a introduit la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, a exclu expressément la responsabilité des personnes morales en matière de presse. Tel est le cas des infractions de diffamation ou d'injure. La loyauté des débats et le respect de la liberté d'expression exigent, de plus fort, que l'une des personnes énumérées aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 soit assignée en cas d'instance civile tandis que la personne morale ou physique, civilement responsable, est attraite en la procédure en application de l'article 44 de cette loi.

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