Liberte d'expression
01/11/2008
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 2 octobre 2008, Leroy c/ France
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Quelle place pour ebay dans le droit français ?
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay Inc et eBay International AG
Procedure
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 octobre 2008, P. Mazeaud c/ N. Bellet deTravernost
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2008, M. Roux c/ M. Kuhn et Aujourd'hui en France
01/10/2008
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Libertés fondamentales
01/10/2008
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem