La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
01/10/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, F. Beaufays c/ S. Saligari (Trois arrêts définitifs dans le même sens)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
01/11/2013
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
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01/10/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 juillet 2013, Sté Aufeminin.com c/ Sté Avenir Conseil Sarl
Droits voisins
01/10/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X.
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01/09/2013
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013, Association Les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco
Cinéma
01/09/2013
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 28 juin 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie