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3e table ronde les défis de l'unification du droit de la communication
01/05/2014
Les droits nationaux de la liberté d'expression et le principe européen de proportionnalité
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
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01/01/2000
Interdiction d'une campagne publicitaire comparative sur le marché des télécommunications
Cour d'appel, Versailles, 26 mars 1999, Société France Télécom c/ Société CEGETEL.
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01/06/2000
Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.
Publicité
01/11/2005
Extension à tous les supports médias et hors médias de l'obligation d'information sanitaire destinée à lutter contre l'obésité
Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne: le décret du 11 novembre 2009 déjà modifié
01/02/2010
Un service de presse en ligne doit-il, pour être reconnu en CPPAP, proposer d'autres contenus que ceux parus dans la publication à laquelle il est lié?*
CLÉMENT-CUZIN Sylvie Sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information. Direction générale des médias et des industries culturelles
Audiovisuel
01/01/2010
Confirmation de la décision du CSA qui agrée le changement de dénomination d'une radio et d'un service de télévision
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 6 novembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex
Audiovisuel
01/02/2010
L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
Tiscali n'est pas un hébergeur (suite
)
01/03/2010
TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE )
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
Droit d'auteur
05/05/2023
Droits de l'exploitant-employeur sur les créations des salariés : la lumière au bout du tunnel ?
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 25 janvier 2023
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Extraits du Code de la propriété intellectuelle intégrant : - Les modifications introduites par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 juin 2009 (dispositions en gras)
- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
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