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Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
IMAGES DE WAGONS TAGUÉES: LA PREUVE DU TROUBLE ANORMAL N'EST PAS RAPPORTÉE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
Informatique et libertés
24/04/2019
Boutons Facebook : l'éditeur est-il (co)responsable ? De quoi ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 décembre 2018, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV, parties intervenantes : Facebook Ireland Limited, Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein‑Westfalen […]
Statut professionnel
03/10/2019
L'indemnité de licenciement des journalistes des agences de presse : le pôle social de la Cour d’appel de Paris prend position
Cour d'appel, Paris, 23 mai 2019, Jean-Luc C. c/ Associated Press LtdCour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 8 novembre 2018, Mme X. c/ Sté Agenzia Nazionale Stampa Associata
Publications interdites
03/10/2019
QPC : le Conseil constitutionnel saisi de l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l'image pendant les audiences
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er octobre 2019, C. Leost
Injure à caractère homophobe
07/10/2019
Les propos de Jean Marie Le Pen établissant un lien entre pédophilie et homosexualité sont injurieux, mais n’incitent pas à la haine envers les personnes homosexuelles
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 3 octobre 2019, Association Mousse c/ J-M. Le Pen
L'exercice du droit de citation sportive par les services d'information continue
01/06/2004
L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION SPORTIVE PAR LES SERVICES D'INFORMATION CONTINUE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
Marque
01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Droit voisin
20/09/2019
Faute de notification préalable à la Commission européenne, la loi allemande de 2013 reconnaissant un droit voisin aux éditeurs de presse est jugée inapplicable
Cour de Justice de l'Union européenne, 12 septembre 2019, VG Média c/ Google LLC
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