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Pertinence 
Date
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
01/05/2001
PROVOCATION À LA DISCRIMINATION ET À LA HAINE RACIALE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, AGRIF c/ Godefroy
Racisme
01/11/1998
Provocation à la discrimination ou à la haine religieuse
Cour de cassation, ch. crim., 21 octobre 1997, AGRIF
Racisme
01/11/1998
Provocation à la discrimination ou à la haine raciale
Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 1997, Le Lay et TF1 c/ LICRA et MRAP
Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
LE DÉLIT DE PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Racisme
01/12/1998
Injure raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 8 octobre 1997, G. Mathis et Société Le Réverbère c/ LICRA et autres
Provocation
01/09/1998
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public c/ B. Bardot
Provocation
01/04/2011
Le délit de provocation à la haine raciale suppose une intention coupable chez l'auteur des propos qui doit être suffisamment établie
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 janvier 2011
Provocation à la discrimination raciale
01/04/1997
PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE
Cour de cassation, ch. crim., 21 mai 1996, Wacquez
Injure
01/02/2012
Publication d'injures sur Facebook excédant les limites admissibles de la liberté d'expression syndicale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 janvier 2012, Sté Webhelp et a. c/ E. Blanchemain
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