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Date
Le refus d'accès imposé aux fournisseurs d'accès
01/09/2008
LE REFUS D'ACCÈS IMPOSÉ AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2008, AFA, Telecom Italia et a.
Internet
01/09/2008
Condamnation pour contrefaçon de la plateforme d'enchères en ligne
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Christian Dior couture c/ eBay INC. et eBay international AG
01/09/2008
TVA : une publication de presse peut-elle être qualifiée de livre?
QUENEDEY Anne Avocat associée Bird & Bird
Propriété des manifestations sportives: les limites du monopole
01/09/2008
PROPRIÉTÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES: LES LIMITES DU MONOPOLE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de tennis c/ Unibet (International) Ltd
à qui profite le prix unique du livre?
01/09/2008
À QUI PROFITE LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?
Cour de cassation, Ch. com., 6 mai 2008, France Télécom c/ Syndicat de la librairie française
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
NOTE2BE.COM: LES JUGES RÉGULENT LE WEB CONTRIBUTIF
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
Ne constitue pas une diffamation à défaut de faits précis, l'imputation de la commission de centaines de meurtres faite aux forces de police
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 septembre 2008, Min. pub.c/M. Bourokba et E.de Buretel de Chassey
Artistes-interprètes
01/11/2008
Refus de la qualité d'artiste-interprète à la voix d'Uncle Ben's
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.Masterfoods
Diffamation
01/12/2008
Ne peut constituer la preuve parfaite de la vérité une lettre dénonçant de manière non contradictoire des pratiques dopantes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2008, Ministère public c/ P. Nguyen et P. Jolly
Diffamation
01/12/2008
Refus d'immunité aux personnes appelées à témoigner devant les commissions d'enquête instituées par les assemblées parlementaires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 octobre 2008, M. Vorhilon c/ M. Perrier
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