PROPRIÉTÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES: LES LIMITES DU MONOPOLE

(1) Dans le même sens:TGI Paris (3e ch. 2e sect.)30 mai 2008FFT c/ Expekt.com Ltd

(2) CJCE, 24 mars 1994, aff. C-275/92, Schindler, Rec. CJCE 1994, p. I-1039; Europe 1994,comm. N° 195, obs. L. Idot. - CJCE, 26 avr. 1994, aff. C-272/91, Commission c/Italie, Rec.CJCE 1994, p. I-1409. - CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-124/97, Läärä, Rec. CJCE, p. I-6067; Europe1999, comm. N° 379, obs. L. Idot. - CJCE, 21 oct. 1999, aff. C-67/98, Zenatti, Rec. CJCE, p. I-7289; JCP E 2000, p. 602, nos 24 et 25, obs. C. Gavalda et G. Parléani; Europe 1999, comm.N° 418, obs. L. Idot. - CJCE, 11 sept. 2003, aff. C-6/01, Anomar, Rec. CJCE 2003, p. I-8621;Europe 2003, comm. N° 362, obs. L. Idot. - CJCE, 6 nov. 2003, aff. C-243/01, Gambelli, Rec.CJCE 2003, p. I-13031; Com. Com. Électr. 2003, comm. N° 124, obs. G. Decocq; Europe 2004,comm. N° 17, obs. L. Idot ; JCP G 2004, II, 10172, note T. Verbiest et P. Reynaud. - CJCE,13 nov. 2003, aff. C-42/02, Lindman, Rec. CJCE 2003, p. I-13519; Europe 2004, comm. N° 17,obs. L. Idot. - CJCE, 6 mars 2007, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Placanica, Cah. Dr.Sport n° 8, 2007, p. 185, note D. Poracchia; ibid. p. 197, note G. Gil.

(3) http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm. Référence: IP/06/1362.

(4) CE, 9 mai 2008, Zeturf, n° 287503, Cah. Dr. Sport n° 12, 2008, p. 142, note G. Gil. - Cass.Com., 10 juillet 2007, Cah. Dr. Sport n° 9, 2007, p. 175, note G. Gil. - TGI Paris, 20 juin 2007,PMU/Eturf, RTD com 2008, p. 92, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propriété industrielle, déc. 2007,n°104, obs. J. Larrieu ; RLDI n° 30, 2007, n° 985, note S. Rambaud. - CA Malte, 9 janv. 2007,n° 92/06, Com. Com. Élec. 2007, comm. N° 57, obs. A. Debet. - CA Paris, 14e ch., sect. A,14 juin 2006, RLDI 2006/18, n° 545. - CA Paris, 14e ch., sect. A, 4 janv. 2006, RG n 2005/15773,RLDI 2006/13, n° 387. - TGI Paris, 2 nov. 2005, RLDI 2005/11, n° 328. - TGI Paris, 2 nov. 2005,PMU/Computer Aided Technologies, RLDI n° 11, 2005, n° 328. - TGI Paris, 8 juill. 2005, Com.Com. Élec. 2005, comm. N° 172, obs. L. Grynbaum.

(5) V. not. : TGI Paris, 17 juin 2008, PSG/Unibet et Bwin, RG n° 07/02500. - TI Liège, 28 avr.2008, FFT/Ladbrokes Betting, n° 08/10078. - CA Paris, 14 févr. 2008, Unibet/Real Madrid etautres, RG n° 06-11504. - TGI Paris, 30 janv. 2008, Juventus FC c/Unibet et William Hill, RGn° 06/00599, Cah. Dr. Sport n° 11, 2008, p. 177, note M. Jean Pierre. - TGI Paris, 28 nov. 2007,CNOSF/Unibet, PIBD 867, III, 83. - T com. Liège, 24 nov. 2006, Unibet/Real Madrid et autres,n° 0899/05. - TGI Paris, 8 juill. 2005, Real Madrid et autres/Hilton group, n° 05/54408. – CJCE,9 nov. 2004 (4 arrêts), Cah. Dr. Sport n° 2, 2005, p. 186, note J.-M. Marmayou.

(6) Les termes employés par l'article L. 333-1 conférant une propriété sur le droit d'exploitationde la compétition et de la manifestation sont redondants. En réalité, la propriété conféréepar la loi porte sur la manifestation et la compétition, v. Lamy droit du sport, n° 348-65.

(7) Lamy droit du sport, n° 348-25. – ADDE: CA Paris, 4è ch., sect. A., 28 mars 2001 et T. com.Nanterre, 12 déc. 2002, Com. Com. Électr. 2003, comm. N°14, note C. Caron.

(8) V. not. : rapport de T. Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles de l'AN etannexe, avis de G. Bapt, au nom de la commission des finances de l'AN, n° 2700; rapport deF. Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, n° 383; avis de P. Caron,au nom de la commission des finances du Sénat, n° 390; avis de J.-M. Girault, au nom de lacommission des lois du Sénat, n° 397; rapport de F. Lesein, au nom de la commission mixteparitaire, n° 460; rapport de T. Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2848.

(9) V. F. Rigaux, « Le juge, ministre du sens », in Justice et argumentation (Essais à la mémoirede C. Perelman), Éd. De l'Univ. De Bruxelles, 1986, p. 92.

(10) V. not.: Code du sport Dalloz 2005, p. 877 et s.; Lamy droit du sport, nos 348-85 et 348-90.F. Buy, J.-M. Marmayou, D. Poracchia et F. Rizzo, Droit du sport, LGDJ 2006, spéc. N° 1012 et s.

(11) V. not. Cass. Com., 17 mars 2004, n° 02-12.771, Cah. Dr. Sport n° 1, 2005, p. 163; Com.Com. Élect. 2004, com. 52, note C. Caron.

(12) Sur le droit de divulgation v. not. C. Caron, Droit d'auteur et droit voisin, Litec, 2006,n° 258.

(13) Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. civ. N° 10; BICC 15 juill. 2004, rapp. Collomp, concl.Sainte-Rose ; D. 2004, p. 1545, note J.-M. Bruguière et note E. Dreyer; ibid. somm. 2406,obs. N. Reboul-Maupin ; JCP 2004, II. 10085, note C. Caron ; ibid. I. 147, no 12, obs. J.-P.Tricoire ; ibid. I. 163, no 24 et s., obs. G. Viney ; ibid. I. 171, no1, obs. Périnet-Marquet ; Gaz.Pal. 2005, 1256, note Tellier-Loniewski et Revel de Lambert ; Defrénois 2004, 1554, noteS. Piedelièvre et Tenenbaum; RD imm. 2004, 437, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck; RTD civ.2004, 528, obs. Th. Revet. – Cass. 1re civ., 5 juill. 2005, Bull. civ. I, no 297; D. 2006, Pan.2367, obs. N. Reboul-Maupin; Gaz. Pal. 2005, 3473, note Daussy-Roman; ibid. 2006, somm.4158, obs. Guerder; Com. Com. Elec. 2005, no 148, note C. Caron.

(14) Sur ce v. D. Poracchia et J.-M. Marmayou, note sous CJCE, 12 nov. 2002, aff C-206/01,Arsenal, Rev. Lamy dr. Aff. 2003, n° 56, n° 3527.

(15) Certains auteurs (F. Fajgenbaum et T. Lachacinski, note sous TGI Paris, 28 nov. 2007, RJESmars 2008, p. 125) proposent de restreindre le champ d'application de l'article L. 713-6 du CPIaux seuls cas où le marché second (nécessitant un usage de la marque pour référence) estl'accessoire du marché premier (exploité par le titulaire de la marque) en ce sens que le marchésecond aurait toujours pour vocation d'assurer la pérennité du marché premier. L'argumentne porte pas puisque depuis la thèse de G. Goubeaux (La règle de l'accessoire en droit privé,LGDJ, 1969), il est admis l'existence de deux types d'accessoires, l'accessoire affecté au servicedu principal qui vise le même but que ce dernier et le sert dans sa réalisation et l'accessoireproduit, qui doit certes son existence au principal mais se détache de ce dernier par lafinalité distincte qui l'anime.

(16) On pourra aussi les rapprocher d'une ordonnance de référé du TI de Liège du 28 avr. 2008,FFT c/Ladbrokes Betting (www.droit-technologie.org) ayant considéré que l'utilisation du nomd'un événement sportif était strictement nécessaire à l'activité de la société de paris.

(17) TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 28 nov. 2007, RJES mars 2008, p. 125, note F. Fajgenbaum etT. Lachacinski.

(18) TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 30 janv. 2008, Juventus FC c/ Unibet et William Hill, RGn° 06/00599, Cah. Dr. Sport n° 11, 2008, p. 177, note M. Jean Pierre.

(19) V. CJCE, 17 mars 2005, Gillette, aff. C-228/03, Rec. CJCE 2005, I, p. 2337; G Bonet,« Les conditions strictes de l'usage autorisé de la marque d'autrui selon la CJCE », Propriétésintellectuelles, juillet 2005, n° 16, p. 277.

(20) CJCE, 23 févr. 1999, BMW, C-63/97, Rec. CJCE 1999, I, p. 905.

(21) V. par ex., TGI Paris, 10 mars 1999, PIBD 1999, 679, III, 286.

(22) V. J. Passa, Contrefaçon et concurrence déloyale, Litec, 1997 ; J. Passa, « Propos dissidentssur la sanction du parasitisme », D. 2000, p. 297. En réponse: P. le Tourneau, « Retoursur le parasitisme », D. 2000, p. 403; « Le bon vent du parasitisme », Contrats, conc., consom.2001, étude 1; « Peut-on entonner le requiem du parasitisme? », D. 2001, p. 1226.