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Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Télévision
01/11/1999
La notion d'uvre audiviosuelle
Conseil d'Etat, 5° et 3° sous-sect. réunies, sect. du contentieux, 7 juin 1999, Société M6
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Exposé introductif : Rappel historique sur la notion de bonne foi
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Responsabilité
23/09/2019
La responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi de 1982 s’applique lorsque le service de communication au public en ligne est fourni depuis la France
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 septembre 2019, P. Cassen
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