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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2002
Exploitation d'une uvre par une société tierce au contrat de commande de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Agrusud c/ Société Cerf Blanc et Société Somimar
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Marque
01/04/2008
L'utilisation de la dénomination d'une marque d'un club de football dans des slogans visant à promouvoir une activité de paris en ligne constitue une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 janvier 2008, Société Juventus Football Club c/Société Unibet Limited et Société William Hill Credit Limited
Marque
01/12/2003
L'exploitation de différentes combinaisons des termes composant des marques déposées vaut exploitation des dites marques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum et Société Luticiel c/ Société Google France
Droit d'auteur
01/11/2003
La cession des droits d'exploitation d'uvres cinématographiques sur support vidéogrammes et vidéodisques inclut l'exploitation en DVD
Tribunal de commerce, 8e ch., 24 septembre 2003, Société Les éditions René Château c/ Société Télédis et société Gaumont
Marque
01/12/2003
Qualification du caractère distinctif d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum, Société Luticiel c/ Société Google France
Publicité
01/04/2000
Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
Droit d'auteur
01/01/1997
Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, Société Besnier et Société Président c/ Société FGL Productions et autres
Publicité
01/01/2000
Publicité comparative illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 10 septembre 1999, Société NRJ c/ Société Europe 1 et Société Régie 1.
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