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Pertinence 
Date
Annexe
01/04/2010
Annexe
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 23 mars 2010, Google France SARL, Google Inc.c/ Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL, P. T. et B. R. (C-238/08)
Responsabilité
01/09/2010
Google Adwords : la Cour de cassation invite les juridictions de fond à eff ectuer le « test de neutralité »
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
10/12/2020
La CNIL prononce une amende de 100 millions d'euros à l’encontre de Google LLC et Google Ireland Ltd pour manquement aux obligations en matière de cookies
Cnil, (formation restreinte), 7 décembre 2020, Google LLC et Google Ireland Ltd
Informatique et libertés
01/07/2014
Les moteurs de recherche contraints par la Cjue à faire droit, sous conditions, aux demandes d'effacement
Cour de Justice de l'Union européenne, (affaire C131/12), 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (Aepd), Mario Costeja González
Droit voisin
06/06/2024
IA et droit voisin des éditeurs de presse : brèves observations sur la décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-03 du 15 mars 2024 concernant Google
Autorité de la concurrence, 15 mars 2024, (relative au respect des engagements figurant dans sa décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse)
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
01/07/2010
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France et Google INC.c/ Louis Vuitton Malletier et a.(aff aires jointes C-236/08 à C-238/08)
Internet
01/12/2013
Suggestions de recherche dans Google : exclusion de l'application de la loi de 1881 mais responsabilité de l'exploitant retenue dans les termes du droit commun
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 octobre 2013, Bruno L., Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France
Communications électroniques
29/04/2019
Rejet d’une demande, formée en référé, de suppression d’une fiche « Google My Business » concernant un professionnel de santé
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 12 avril 2019, Mme X. / Google France et Google LLC
Marque
01/07/2008
Adwords : la Cour de cassation en appelle à la CJCE pour tenter de clarifier la notion d'usage de marque et la responsabilité de Google
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France et Google Inc.
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