Le Syndicat de l'édition vidéo (SEV) a déposé un recours auprès de Lionel Jospin pour obtenir « l'abrogation du décret du 4 juillet 1983 qui fixe la chronologie des sorties en vidéo des films ». Les éditeurs souhaitent en effet ramener à six mois le délai de commercialisation des films en vidéo, « comme c'est le cas dans les autres pays d'Europe», précise le délégué général du SEV. Ce délai est aujourd'hui de neuf mois après la sortie en salle du film si celui-ci dépasse ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
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Vie privée
Flash
Accord sur la protection des données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne
Après plus d'un an de négociations, les États-Unis et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un accord sur la protection de la vie privée des Européens quand des informations les concernant sont recueillies sur l'internet par des compagnies américaines. L'accord négocié prévoit que les entreprises américaines devront, sous peine de poursuites judiciaires, adopter des pratiques correspondant aux normes en vigueur en Europe. La directive européenne de protection des données ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
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Télévision
Flash
Le conflit TPS /Canal Plus perdure
TPS continue d'accuser son concurrent Canal Plus de bloquer le marché du paiement à la séance et de la deuxième fenêtre de la télévision à péage. Selon le bouquet satellite, Canal Plus proposerait à certains producteurs d'acheter des films en troisième fenêtre de télévision à péage, après leur passage sur des chaînes généralistes, en contrepartie d'une nonexploitation desdits films en deuxième fenêtre, donc sur TPS.À quelques mois de l'arrêt fort attendu de la Cour de ... 1er avril 2000 - Légipresse N°170
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01/04/2000
Société de l'information
Le projet de loi sur la société de l'information sera ...
01/04/2000
Publicité
La Fédération mondiale des annonceurs publie une Charte ...
01/04/2000
Presse
Ouverture de la clause de cession à La Voix du Nord
01/04/2000
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Vers un assouplissement des règles en matière de marchés ...
01/04/2000
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Recours pour excès de pouvoir contre la décision du CSA