Le 14 novembre dernier, l'entreprise de musique en ligneMP3.com inc.. a mis fin à près d'un an de contentieux.Aux ententes signées avec Warner Music Group, BMG, EMI et Sony Music Entertainment, succède aujourd'hui un compromis avec l'Universal Music Group (UMG). Le juge Jed S.Rakoff de la Federal District Court à Manhattan a accordé à UMG quelques 53.4 millions de dollars pour dommages compensatoires et frais d'avocats, un montant significativement inférieur aux 250 millions envisagés. ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Depuis le 27 octobre dernier, le piratage du code de sécurité destiné à empêcher la reproduction illicite des œuvres numériques est devenu illégal. Le Copyright Office des États- Unis a en effet renforcé les dispositions du Digital Millenium Copyright Act . Ce texte interdit la création, la distribution ainsi que l'utilisation de technologies de décryptage d'œuvres protégées. Ainsi, le décodage d'un DVD par un pirate sera passible d'une sanction de 200 $ à 2500 $ US. Sous le ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Un tribunal allemand vient d'obliger l'industriel Hewlett-Packard à payer une taxe sur chaque graveur de CD qu'il commercialisera.Ce jugement fait suite à une plainte déposée par la Gema, société allemande de gestion collective de droits d'auteur, qui rémunère éditeurs, auteurs et compositeurs.La taxe appliquée à chaque appareil sera d'environ 40 francs ; le tribunal a par ailleurs obligé Hewlett-Packard à verser 12 francs pour chacun des graveurs sortis de ses usines depuis ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177