Les États-Unis avaient entamé une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre de l'Union européenne et de la Grèce au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui avait donné lieu à l'ouverture de consultations en avril 1998. Les États-Unis estimaient que le piratage audiovisuel en Grèce des programmes américains constituait une violation ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Organisme d'aide à la prise de décision qui prendra la forme d'une association type loi de 1901, le Forum de l'internet devrait voir le jour au cours du mois de mai, a annoncé I. Falque-Pierrotin. Rappelons que ce “Forum” aura pour objet trois missions principales : l'aide à la prise de décisions relatives à l'internet (labelisation des sites relatifs à la santé ou à l'information…) ; l'information du public et le développement des liens avec les instances internationales. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le Parlement européen a appelé la Commission à prendre une part plus active dans la régulation de l'internet et à créer pour cela un organisme chargé de négocier avec les organisations internationales en charge du réseau mondial. Se félicitant du projet de création d'un nom de domaine “.eu”, il incite la Commission à travailler à la naissance d'un cadre strict et homogène au sein de l'Union européenne en matière d'attribution de noms de domaine. Les eurodéputés souhaitent ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180