Une nouvelle proposition de directive européenne envisage d'inclure les courriers électroniques non sollicités dans le cadre du système du consentement préalable, déjà applicable depuis 1997 aux appels téléphoniques et aux télécopies effectuées en Europe.Il s'agit d'un changement de cap étonnant puisque le Parlement et le Conseil européen avaient explicitement opté, dans le cadre de leur directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, pour une réglementation en faveur de ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

En faisant mention d'une « loi d'institution du dépôt légal des communications en ligne», l'avant projet de loi sur la société de l'information montre que le Gouvernement souhaite régler le problème de l'archivage des contenus diffusés sur l'internet. Tout comme les médias traditionnels - journaux, télévisions, cinéma - les sites web pourraient se voir contraints de faire archiver leurs contenus à la BNF ou à l'INA . 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La Commission européenne a virtuellement enterré un projet suédois d'interdiction communautaire de la publicité télévisée destinée aux enfants de moins de douze ans, en demandant aux partisans d'une telle mesure d'en démontrer clairement la validité. « Nous ne pouvons pas noyer l'industrie publicitaire européenne sous les règlements», estime Jean-Eric de Cockborne, directeur de la division audiovisuelle de la Commission de Bruxelles. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179