Loi Climat et résilience : parution de deux décrets d’application encadrant les "allégations de neutralité carbone" dans la publicité

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a pour effet d’encadrer, dans le domaine publicitaire, les « allégations environnementales ». Il est désormais interdit aux annonceurs, d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » ou « dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires ». Deux décrets prévoyant les modalités de mise en œuvre de la ...