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26/04/2022
Publicité responsable : modalités de déclaration en ligne des « Contrats-climat » institués par la loi du 22 août 2021
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique incite les annonceurs et agences de communication à s'engager, à travers des « contrats-climat » (codes de bonne conduite), à réduire les publicités portant sur des produits ayant un impact négatif sur l’environnement. L’ARCOM est chargée de la promotion de ces contrats et de la remise d’un rapport annuel au Parlement.
Les entreprises concernées sont invitées à déclarer si elles souscrivent à ces ...
26 avril 2022 - Légipresse N°402
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