L’ARCOM détaille les modalités de référencement de l’offre légale

L'ARCOM, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale (art. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle), est invitée à « développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret »

Dans cette perspective, l'Autorité a adopté, le 9 mars 2022 (JO du 17 mars 2022), une méthode d'observation et de référencement des offres estimées respectueuses du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport. Ce référencement a pour objet d'informer les internautes et les professionnels.

L'ARCOM effectue à cette fin une observation des services de communication au public en ligne à destination du public français donnant accès à des œuvres et objets protégés. Le référencement s'effectue notamment à la lumière de divers éléments d'observation détaillés dans la délibération, selon la méthode du faisceau d'indices :

- le référencement par d'autres organismes publics ;

- le nombre de demandes de notification et retrait accessibles publiquement ;

- la présence de mentions légales, de conditions générales de ventes ou d'utilisation mettant en avant le respect du droit d'auteur et, le cas échéant, certaines limitations d'usage liées notamment à des mesures techniques de protection ;

- l'accès à un système de paiement sécurisé pour les offres payantes ;

- l'absence d'environnement présentant une dangerosité (publicité répréhensible, logiciel malveillant, etc.) ;

- la revendication par le site lui-même de sa licéité et de l'efficacité de ses systèmes de notification.

Les offres référencées sont en outre estimées s'inscrire dans une démarche respectueuse des droits de propriété intellectuelle et mener une politique rémunératrice des filières, précise la délibération.

La liste de ces offres est rendue publique dans une rubrique dédiée du site internet de l'ARCOM.

La contestation du référencement d'une ou plusieurs offres peut être formulée par un ayant droit, un internaute ou un service et doit être présentée par écrit et détailler les éléments justifiant le déréférencement. Après instruction, l'Autorité se prononce sur le maintien du référencement ou sur le déréférencement du service. L'ARCOM peut en outre notamment prononcer le déréférencement lorsque le service ne remplit plus les conditions visées ou a fait l’objet d’une mesure de blocage judiciaire.

Afin de rendre les informations de ce recensement plus accessibles, une extension pour les navigateurs internet, dénommée « EOL » (Extension Offre Légale), est mise à leur disposition. Une fois téléchargée, cette extension permet d'informer l'internaute, au moyen de l'affichage d'un logo vert sur la barre du navigateur, que le site visité est recensé par l'ARCOM comme apparaissant respectueux du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle.