1^er avril 1997 - Légicom N°14

1^er avril 1997 - Légicom N°14

Le CSA a prononcé le 5 juillet 1995 1 à l'encontre de la radio “Ici et maintenant” la réduction d'un an de la durée de son autorisation. Cette sanction, qui figure à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au nombre de celles qui peuvent être décidées par le CSA, est relativement peu utilisée par l'instance de régulation. L'association titulaire de l'autorisation a déféré cette décision à la censure du juge administratif qui, par un arrêt du 9 octobre 1996, a ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139