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COURS ET TRIBUNAUX

Rétribution conventionnelle des congés payés
Cours et tribunaux

RÉTRIBUTION CONVENTIONNELLE DES CONGÉS PAYÉS

1er septembre 1997 - Légipresse N°144
0 mots
Droits d'auteur sur un magazine
Cours et tribunaux

DROITS D'AUTEUR SUR UN MAGAZINE

La cour d'appel de Paris vient de rappeler qu'un magazine est une œuvre collective «dans la quelle se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui ont participé à son élaboration » et qu'une œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, ladite personne étant investie des droits d'auteur.Aussi, comme en l'espèce, la personne morale est-elle recevable à en poursuivre la ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
225 mots
Requalification du contrat de travail
Cours et tribunaux

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

1er septembre 1997 - Légipresse N°144
0 mots
01/09/1997

Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers

TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ...

01/07/1997

Photographies : obligation de garantie des agences

PHOTOGRAPHIES : OBLIGATION DE GARANTIE DES AGENCES

01/07/1997

Respect de la vie privée d'un défunt

Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants

01/07/1997

Protection de la vie privée

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

01/07/1997

Limites du droit à l'humour

LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR