Le très attendu règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) a été publié le 12 juillet au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). A cette occasion, la CNIL, qui a lancé depuis un an son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière, a publié une première série de questions-réponses sur le texte. Elle rappelle que le règlement établit des obligations ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427

L’écrivain et chroniqueur Yann Moix a été cité devant le tribunal correctionnel par ses parents, du chef de diffamation et injures publiques envers particulier, en raison de propos qu’il a tenus à leur sujet au cours de l’émission « En aparté » diffusée sur la chaîne Canal plus. Le tribunal se prononce tout d’abord sur les propos poursuivis au titre de la diffamation. Il relève que les propos qui concernent le traitement réservé par ses parents aux animaux : « Ce sont ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

La société Amazon a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel du 4 avril 2023, pris pour application de la loi du 10 août 1981, imposant des frais de port minimums de 3 euros pour les commandes de livres en ligne inférieures à 35 euros, et de 0,01 euros pour celles supérieures. Cette mesure, entrée en vigueur le 7 octobre 2023, s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021, destinée à encourager les consommateurs à ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427