Un homme politique été cité devant le tribunal correctionnel par un universitaire du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos publiés sur son compte Facebook, accessible à tous. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi. La cour d’appel a infirmé ce jugement et relaxé le prévenu. La partie civile a formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire à la même cour d’appel, ... 24 juin 2025 - Légipresse N°437

Une journaliste travaillant pour le New York Times a demandé à la Commission européenne de lui donner accès à tous les messages textuels échangés entre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et le PDG de l’entreprise Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l’acquisition de vaccins par la Commission auprès de cette société lors de la pandémie de Covid-19. La demande de la journaliste était fondée sur le règlement (CE) n° 1049/2001 du ... 24 juin 2025 - Légipresse N°437

Un adjoint au maire de Laval a déposé plainte contre un opposant à l'équipe municipale, en raison de plusieurs messages le visant, publiés sur le compte Twitter de ce dernier. Dans un premier propos, le requérant était qualifié de « minable B.». Il était également fait mention d’une « propagande pour tes ‟penchants” ». Le second propos commentait un tweet précisant que le footballeur Idrissa Gueye avait refusé de jouer pour ne pas s'associer à la journée de lutte contre ... 23 juin 2025 - Légipresse N°437