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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence


« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : la cour d’appel ordonne une mesure d’expertise afin de déterminer si les images tournées en Corée du Nord constituent un montage frauduleux

La chaîne France 2 a diffusé, le 7 décembre 2023, un numéro de l’émission « Complément d’enquête » consacré à Gérard Depardieu, le représentant alors qu’il était en voyage en Corée du Nord, accompagné de Yann Moix. Ce dernier avait proposé à l’acteur d’incarner le rôle principal dans un projet de film de fiction, avec une méthode de tournage libre et caractérisée par l’improvisation, à l’occasion du 70e anniversaire de la Corée du Nord. Le projet de film de ... 20 novembre 2024 - Légipresse N°430
747 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite

La société de droit américain Valve Corporation propose, via la plateforme « Steam », un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par elle ou des tiers, des logiciels, des films et des séries télévisées téléchargeables sur l'ordinateur de l'utilisateur, ainsi que des services associés tels que des fonctions permettant d'échanger avec d'autres internautes, de participer à des jeux avec plusieurs joueurs Pour utiliser cette ... 19 novembre 2024 - Légipresse N°430
599 mots
Droit d'auteur
Jurisprudence


L’émission « Suivez le guide » est empreinte de la personnalité de son auteur tant par son format que par les partis pris de montage et de réalisation

Un guide touristique de la ville de Bordeaux a été employé par la société éditrice d’une chaîne de télévision locale, en qualité de présentateur d’une émission intitulée « Suivez le guide », par le biais de CDD successifs, entre 2013 et 2018. Considérant que, contrairement à ce qui était indiqué sur ses contrats de travail, il avait, outre le statut d’animateur, la qualité d'auteur réalisateur de l’émission visée, l’intéressé a fait assigner la société ... 19 novembre 2024 - Légipresse N°430
539 mots - 1 décision de justice
19/11/2024

Vie privée

Requalification d’une action invoquant une atteinte à la ...

19/11/2024

Radio

Réparation du préjudice né de l'irrégularité du rejet ...

19/11/2024

Journalistes

Faute d’établir un lien de subordination, une ...

19/11/2024

Publicité

Mise en ligne d’un catalogue faisant la promotion du ...

18/11/2024

Droit de réponse

Refus de publication d’un droit de réponse formulé par ...

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