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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Marques
Jurisprudence


Utilisation d’une marque patronymique déposée : conditions d'exercice simultané des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale

Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française « Huynen Fermetures » et « Huynen ». Son frère a créé, quarante ans plus tard, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « Huynen NB fermetures ». La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon, lui reprochant d’utiliser sans son autorisation lesdites marques, ainsi qu'en concurrence ... 21 novembre 2025 - Légipresse N°441
857 mots - 1 décision de justice
Provocation à la discrimination
Jurisprudence


Appel au boycott de produits israéliens : affaire Baldassi c/ France, suite et fin

Plusieurs personnes ont été citées devant le tribunal correctionnel du chef de provocation publique à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir porté des vêtements comportant l’inscription « Palestine vivra, boycott Israël », distribué des tracts portant les mentions « Boycott des produits importés d’Israël, acheter les produits importés d’Israël c’est légitimer les crimes à Gaza, ... 14 novembre 2025 - Légipresse N°441
615 mots - 1 décision de justice
Injures
Jurisprudence


Diffusion d’une banderole dénonçant la participation d’Aya Nakamura à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques : le délit d’injures à caractère racial est constitué

Le 9 mars 2024, après l’évocation d’une participation de la chanteuse Aya Nakamura à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024, plusieurs membres d’un collectif identitaire dénommé « Les Natifs », ont posté sur les réseaux sociaux une photo d’une banderole brandie sur l’île Saint-Louis à Paris, sur laquelle était écrit « Y a pas moyen Aya, ici c’est Paris, pas le marché de Bamako » en référence à la chanson « Djadja » et à la ville de ... 14 novembre 2025 - Légipresse N°441
435 mots
14/11/2025

Droit d'auteur

La reproduction par une commune d’une photographie ...

14/11/2025

Procédure de presse

Nullité d’une assignation fondée sur les articles 9 et ...

14/11/2025

Procédure de presse

Nullité d’une plainte et d’un réquisitoire aux fins ...

14/11/2025

Droit d'auteur

Une présentatrice échoue à démontrer l’originalité de ...

13/11/2025

Diffamation

Exception de bonne foi : appréciation du critère de ...

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