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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail pour les artistes-interprètes ne s’applique pas au cas d’une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité

Un homme, soutenant avoir travaillé en qualité de réalisateur pour une campagne de publicité pour le compte de la société Louis Vuitton Malletier et d’une société de production audiovisuelle, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à celles-ci. La cour d’appel a rejeté sa demande tendant à voir appliquer la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail au bénéfice des artistes du ... 2 juillet 2024 - Légipresse N°427
403 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence


Publication d’un article indiquant de façon erronée qu’un réalisateur a été condamné pour « complicité de tentative de meurtre » au lieu « d’enlèvement et séquestration »

Un réalisateur français a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison d’un article publié sur le site du journal Valeurs Actuelles faisant état d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet en 2011, pour avoir participé à l’enlèvement d’un homme dans le cadre d’une expédition d'intimidation menée par l'un de ses proches. Le requérant reprochait au journal d’avoir indiqué qu’il avait été condamné pour « complicité de tentative de meurtre » ... 2 juillet 2024 - Légipresse N°427
591 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Affaire Maurizio Cattelan : la cour d’appel confirme que les demandes en contrefaçon de droits d’auteur sont irrecevables faute d’avoir assigné en personne le présumé auteur

Le sculpteur Daniel Druet a réalisé à la demande de l’artiste italien contemporain Maurizio Cattelan, dont les œuvres sont promues et commercialisées par la Galerie Perrotin, neuf sculptures en cire, représentant le Pape Jean-Paul II, les yeux fermés, ou encore un petit garçon à genoux dont le visage est celui d’Adolphe Hitler. Elles ont été exposées sous leur intitulé (« La Nona Oraé, « Him »…), notamment lors d’une exposition à la Monnaie de Paris, sans mention du nom ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°427
593 mots
01/07/2024

Communication numérique

La demande de suspension du blocage de l'accès au compte ...

25/06/2024

Audiovisuel

Le Conseil d’État rejette la requête des Républicains ...

18/06/2024

Vie privée

Le rappel de décisions pénales visant un particulier sur ...

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Menaces contre des élus

Mise en scène, dans un lieu public, d’une guillotine ...

17/06/2024

Prescription

Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de ...

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