Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrages à magistrat, prévu par l'article 434-24 du code pénal, commis par des publications sur sa page Facebook au préjudice d’une juge aux affaires familiales qui intervenait dans le litige l’opposant à son ex-compagne relativement à leur enfant commun. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable de l’infraction et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. La cour d’appel a infirmé le ... 28 mars 2025 - Légipresse N°434

La société Nintendo a notifié à la société DStorage, qui assure l’hébergement et le stockage de données en ligne à travers le site internet « 1fichier.com », l'existence de liens permettant le téléchargement de copies non autorisées de plusieurs jeux qu’elle commercialise, dont « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » et « Pokémon Moon » et a sollicité leur retrait. A défaut d’obtenir une réponse positive, Nintendo ainsi que plusieurs sociétés ... 25 mars 2025 - Légipresse N°434

Une association de protection des animaux a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation, dans les locaux d’une société d’élevage de lapins. Cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. L'association a opposé la nullité de cette assignation. La cour d’appel a prononcé la nullité de l’assignation, après ... 24 mars 2025 - Légipresse N°434