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POLICE NATIONALE

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Le rappel de décisions pénales visant un particulier sur un site internet, sans contribution à un débat d’intérêt général, porte atteinte au respect de la vie privée

Le dirigeant d’une société spécialisée dans les compléments alimentaires a découvert qu’une page internet ayant pour objet de dénoncer les « croyances irrationnelles » et « les méthodes de charlatanisme, de tromperie et d’arnaque », lui était consacrée. Cette page faisait état de deux affaires pénales le concernant. Celui-ci avait en effet été condamné en 2010 pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le ... 18 juin 2024 - Légipresse N°426
765 mots - 1 décision de justice
Menaces contre des élus
Jurisprudence


Mise en scène, dans un lieu public, d’une guillotine associée à des noms d’élus, constitutive de menaces de mort envers une personne dépositaire d’un mandat public

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, délit réprimé à l’article 433-3 du code pénal, pour avoir, en juillet 2021, installé dans divers lieux publics quatre guillotines en bois et carton sur lesquelles étaient apposés des feuillets comportant les noms des 350 signataires d'une tribune de soutien à la politique sanitaire du président de la République publiée dans un journal, ... 17 juin 2024 - Légipresse N°426
446 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence


Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est nouveau, et, comme tel, irrecevable, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public et de pur droit

Le 13 juillet 2021, deux hommes ont déposé plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique, à raison de publications effectuées dans un tract diffusé entre les 17 et 23 avril 2021, les décrivant notamment comme des délinquants notoires, des « groupes d'opposition extrémistes », des « groupuscules haineux d'extrême-droite qui tentent de provoquer le désordre et le chaos ». Le 17 juin 2022, une information a été ouverte. Le 2 août suivant, les parties civiles ... 17 juin 2024 - Légipresse N°426
391 mots - 1 décision de justice
17/06/2024

Droit de réponse

Droit de réponse dépassant les limites de ce qui peut ...

17/06/2024

Provocation

Condamnation du Youtubeur Papacito pour injures et ...

17/06/2024

Présomption d'innocence

Publication d’un article évoquant des « manquements aux ...

14/06/2024

Statut professionnel

Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste ...

14/06/2024

Communication numérique

La demande de retrait d’un contenu illicite publié sur ...

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