Requalification d’une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
Le journal La Voix du Nord a publié un article intitulé « Il verse de l'essence sur son patron et le menace avec un briquet » sur son site internet et dans sa version papier. L’homme accusé de ces faits a fait assigner le directeur de la publication aux fins d'indemnisation de l’atteinte ainsi causée à sa vie privée, sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a rejeté le motif tiré de la nullité de l'assignation et a déclaré ... 23 novembre 2023 - Légipresse N°419
657 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Exposition Infamille : le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d'expression
Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « You are my mirror 1 ; L’infamille », à l’occasion de laquelle a été présentée une œuvre d’un artiste, constituée de plusieurs lettres rédigées notamment en ces termes : « Les enfants, nous allons vous enfermer, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman », « Les enfants, nous allons faire de vous nos esclaves …», « Les enfants, nous ... 20 novembre 2023 - Légipresse N°419
565 mots - 1 décision de justice
Contrefaçon
Jurisprudence
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant d'une oeuvre, même si la contrefaçon s'inscrit dans la durée
Un sculpteur, sollicité par le fondateur du Musée du cheval vivant aux Grandes écuries de Chantilly, a créé une oeuvre destinée au musée, intitulée « Fontaine aux chevaux » ou « la Prueva », consistant en une sculpture monumentale représentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire.
Une reproduction de ladite sculpture, réalisée sans autorisation, dont le caractère contrefaisant a été reconnu par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008, a ... 16 novembre 2023 - Légipresse N°419
339 mots - 1 décision de justice
14/11/2023
Aides à la presse
Le Conseil d’Etat valide la condition qui impose la ...
14/11/2023
Vie privée
L’injonction faite à un site d’actualités de supprimer ...
13/11/2023
Marques
Usage d’un signe protégé à titre de mot-clé par un ...
10/11/2023
Apologie de terrorisme
Apologie : le juge français est compétent pour connaître ...
09/11/2023
Droit à l'image
Atteinte au droit à l’image d’un footballeur dont la ...