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Accueil > Communications électroniques > Personnalisation des annonces publicitaires sur l'App Store : le Conseil d'État confirme l'amende administrative de 8 millions d'euros prononcée par la CNIL - Communications électroniques
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/ Jurisprudence
03/11/2025
Personnalisation des annonces publicitaires sur l'App Store : le Conseil d'État confirme l'amende administrative de 8 millions d'euros prononcée par la CNIL
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La société Apple Distribution International Limited demande au Conseil d'État d'annuler la délibération no SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 8 millions d'euros, pour manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 en raison de pratiques de lecture et d'écriture de données à des fins publicitaires.
Le ...
Conseil d'Etat, 15 octobre 2025, Apple Distribution Internationale Limites
Voir la décision544 mots
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