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Communication numérique
/ Jurisprudence
03/11/2025
Recueil du consentement, cookies wall et compétences de la CNIL : le Conseil d'État confirme l'amende administrative de 10 millions d'euros contre Yahoo
La société Yahoo EMEA Ltd demande l'annulation de la délibération no SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 millions d'euros, pour manquements à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 tenant, d'une part, à des pratiques de lecture et d'écriture de données par le biais de cookies à des fins publicitaires sans ...