La seule violation de la réglementation applicable à la lutte contre le tabagisme est de nature à causer au CNCT un préjudice moral indemnisable
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a cité directement un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Le tribunal a relaxé le prévenu, reçu la constitution de partie civile du CNCT et débouté ce dernier de ses demandes. La cour d’appel a infirmé l’arrêt. Elle a considéré que le fait, pour le buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, a constitué une faute civile. Elle a en revanche débouté la partie civile de sa demande ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424
484 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Mise en balance du droit à la liberté d’expression et de la protection de la réputation d’un avocat et du cabinet qu’il dirige
Un avocat portugais, également député européen, a porté plainte pour diffamation aggravée en raison de propos tenus par un professeur d’économie au cours d’une émission de télévision au sujet de l’interruption des travaux de construction d’une aile pédiatrique dans un hôpital de Porto. Le professeur, qui était alors président d’une association qui collectait des fonds pour la construction de cette aile avait déclaré que cette interruption résultait d’un avis ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424
732 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Refus du directeur de publication de Libération d’insérer un droit de réponse, une confusion existant entre l'article mis en ligne sur le site internet et celui publié dans la version papier du journal
Le quotidien Libération a publié le 17 août 2023, sur son site internet, un article intitulé « Sécurité privée et force publique : les influences troubles du légionnaire B.I. ». Le lendemain, a été publié dans l'édition papier du journal, un article au contenu similaire, intitulé « Sécurité privée et force publique : les influences troubles de B.I. ». L’ex-légionnaire visé, devenu directeur d’une société de sécurité privée, a sollicité du directeur de la ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424
591 mots - 1 décision de justice
22/04/2024
Communication numérique
La demande de retrait d’un contenu illicite fondée sur ...
22/04/2024
Droit d'auteur
Absence de protection par le droit d’auteur de la pièce ...
22/04/2024
Procédure de presse
Nullité d’une assignation visant des faits diffamatoires ...
22/04/2024
Droit de réponse
Nullité d’une assignation sollicitant l’insertion ...
22/04/2024
Injures
Les dispositions de l’article 33 al. 1er de la loi du 29 ...