Une société de radiodiffusion avait été assignée après avoir diffusé un sketch, interprété par un imitateur dans sa chronique quotidienne, dans lequel celui-ci avait parodié l'émission l'École des fans et, contrefaisant la voix d'une enfant candidate, avait mis en scène un dialogue entre le présentateur et la petite-fille de l'ancien président du Front national. L'imitateur faisait tenir des propos imaginaires à la fillette, nommément désignée, lesquels comportaient des ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

Une société éditant un site d'informations en ligne, poursuivie sur les fondements des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion d'un pourvoi introduit en cassation, ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne méconnaissent-ils pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316

En l'espèce, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (Civb) était poursuivi par l'Anpaa pour avoir fait diffuser une campagne présentant des membres de la filière viticole bordelaise, jeunes et en tenues de ville, tenant à la main des verres de différentes appellations de la région. La Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la validité de cette campagne.Statuant sur renvoi après cassation, la cour rejette la demande de l'Anpaa. Elle constate ... 1^er mai 2014 - Légipresse N°316