En l'espèce, un syndicat d'une compagnie aérienne et deux anciens secrétaires généraux du comité central d'entreprise avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles des chefs de diff amation et d'injures publiques envers particulier. Le juge d'instruction, après avoir estimé que la plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 avait dit n'y avoir lieu à informer. La chambre de l'instruction avait confi rmé l'ordonnance au ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Un député avait été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'incitation à la haine et à la discrimination envers les personnes homosexuelles en raison de propos tenus dans le cadre d'une interview vidéo diffusée sur un site internet, ainsi présentés : « C. V., député du Nord, (…) revient sur les raisons du succès des lobbies gays et explique pourquoi la famille est un enjeu essentiel pour l'avenir du pays ». Au nombre des propos poursuivis, le député ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317

Un quotidien avait publié un article consacré au médicament le Mediator, sous le titre « Chez Servier, on l'appelait le “Merdiator” », comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition d'une visiteuse médicale qui avait travaillé pour le laboratoire mis en cause, interrogée dans le cadre de la procédure d'instruction ayant donné lieu à la mise en examen du directeur du laboratoire et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317