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Accueil > Audiovisuel > Délimitation du pouvoir d’appréciation par l’Arcom du respect du pluralisme dans les programmes audiovisuels - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
09/10/2025
Délimitation du pouvoir d’appréciation par l’Arcom du respect du pluralisme dans les programmes audiovisuels
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L’Association de Soutien aux Lanceurs d’Alerte (ASLA) a adressé le 13 décembre 2024 une demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) tendant à ce qu'elle mette en demeure les éditeurs de service de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France info, France Inter, France Culture, Arte, M6, TF1, TMC, BFM, RMC et RTL de « respecter effectivement le principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion en ...
Conseil d'Etat, (5e ch.), 2 octobre 2025, L'Association Soutien aux lanceurs d'alerte (l’ASLA)
Voir la décision496 mots
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