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Accueil > Communications électroniques > Tik Tok n’est pas tenu de supprimer une vidéo comportant des propos critiques envers une société, faute de démontrer l’existence d’un dommage - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


09/10/2025


Tik Tok n’est pas tenu de supprimer une vidéo comportant des propos critiques envers une société, faute de démontrer l’existence d’un dommage



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Une société qui exploite un centre de bronzage sous l’enseigne « Point Sun » a découvert qu’une utilisatrice du réseau Tik Tok a mis en ligne une vidéo dans laquelle elle affirme avoir subi des brûlures au visage à la suite d’une séance dans ce centre. La société a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN, estimant que cette vidéo porte atteinte à sa réputation, constitue un faux avis ...
Tribunal judiciaire, Paris, procéd. accél. fond, 5 septembre 2025, Sté Nanterre Soleil c/ Sté Tiktok Technology Limited
 
9 octobre 2025 - Légipresse N°440
591 mots