La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012, à la Hadopi, une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du Cpi concernant la présence de mesures techniques de protection (Mtp) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La Bnf bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Or, certaines Mtp présentes ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Le Sénat a voté à l'unanimité, le 7 février dernier, la proposition de loi relative à la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », précédemment adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011. Jusqu'à présent, le délai pour agir en cas de provocation ou d'incitation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap était de trois mois, tandis que la ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Après deux mois d'âpres négociations, la mission de médiation entre Google et les éditeurs de presse d'information politique et générale rassemblés au sein de l'association Aipg, a finalement validé le 1er février un protocole d'accord, qualifié d' « événement mondial » par le président de la République . Celui-ci doit encore être complété par un accord-cadre sur ses modalités de mise en oeuvre. Le premier volet de l'accord prévoit la mise en place, par Google, d'un fonds ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302