La Commission européenne a présenté, le 27 mars, ses propositions de révision du système des marques dans l'Union européenne. L'objectif est de favoriser la croissance et l'innovation en rendant les systèmes d'enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises, notamment les Pme. Dans le système révisé, une marque pourra ainsi désormais être enregistrée pour une seule classe de produits.La Commission souhaite moderniser la législation en ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

Le Bundesrat, la chambre haute du Parlement allemand, a adopté après le Bundestag un projet de loi visant à instaurer un droit voisin du droit d'auteur, permettant aux éditeurs de presse outre-Rhin de négocier de gré à gré avec les agrégateurs et moteurs de recherche l'utilisation commerciale de leur contenu.Le texte prévoit que les éditeurs sont investis du droit exclusif de commercialiser le contenu de leurs publications et que Google conserve le droit de référencer les articles ... 1^er avril 2013 - Légipresse N°304

La Commission européenne a décidé le 21 février de saisir la Cjue de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de Tva aux livres numériques.En effet, la Commission rappelle que la fourniture de livres numériques est un service délivré par voie électronique et que l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.Le non-respect de la législation européenne en la matière par la France et le Luxembourg génère de graves ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303