Élargissement des conditions de retransmission de brefs extraits d'événements sportifs par les chaînes non titulaires de droits

La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs avait modifié l'article L. 333-7 du Code du sport en prévoyant que : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits (de compétitions sportives) après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. » C'est chose faite, puisque le Csa a publié une délibération, datant du 15 janvier 2013, qui définit les conditions de reprise d'extraits d'une compétition sportive après le passage sur la chaîne détentrice des droits de diffusion, ainsi que des événements d'un grand intérêt pour le public ayant donné lieu à la concession de droits d'exploitation audiovisuelle.
Le texte adopté précise les programmes au sein desquels la diffusion pourra intervenir, à savoir les « émissions d'information », entendues comme : les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers, les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, et enfin les magazines sportifs unidisciplinaires.
La durée de diffusion est étendue, mais ne doit pas excéder une minute trente secondes par heure d'antenne et par journée de compétition ou d'événement. Enfin, est interdite la diffusion de brefs extraits sur internet, à l'exception des sites de Vod. La délibération est entrée en vigueur le 1er février dernier.