Le 20 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », et ses nouvelles formes. Le texte vise à harmoniser, entre les différents droits de propriété intellectuelle, les procédures existantes en matière de contrefaçon. Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 de Richard Yung, sénateur PS des Français à l'étranger, et président du Comité national ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Orange et les sociétés d'auteurs Adagp, Sacd, Sacem, Scam ont annoncé, le 18 novembre, la signature d'un accord « déterminant » pour la gestion des droits d'auteur à l'heure du numérique.Cet accord couvre la distribution des programmes de télévision et l'exploitation des oeuvres des répertoires des sociétés d'auteurs par Adsl, fibre optique, satellite mais également sur mobile. Il s'inscrit dans la continuité de ceux signés précédemment tout en adaptant leur périmètre compte ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre, l'article 13 du projet de loi de programmation militaire étendant les pouvoirs d'accès, sans contrôle préalable par un juge, aux données détenues par les acteurs de l'internet. L'article prévoit la possibilité d'un accès « administratif », au-delà des finalités de lutte contre le terrorisme, aux données d'internautes conservées par les fournisseurs d'accès et hébergeurs, par des agents des services relevant des ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311