Par une question écrite, le député Ump Edouard Courtial a interrogé la garde des Sceaux sur le délai de prescription des délits de presse commis sur internet. Estimant que « le délai de prescription de trois mois est particulièrement inadapté aux spécificités d'internet », le député voulait savoir si une évolution du droit en la matière est envisagée, compte tenu de la différence des conditions d'accessibilité entre internet et un document papier. Il évoquait notamment « ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

La Cour des comptes a remis en juillet dernier à la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini, une enquête sur les aides de l'Etat à la presse écrite, laquelle dresse un bilan mitigé de cette politique publique jugée particulièrement dispendieuse.Le rapport formule plusieurs recommandations autour de trois axes principaux : la simplification des aides directes en ciblant leur impact sur la presse d'information politique et générale et sur la transition ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 et entré en vigueur le 28 novembre 2009 a été publié au Journal officiel par décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013. Ce traité, de trente-deux articles, a pour objet d'harmoniser et de simplifier les procédures nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Il inclut un règlement d'exécution, ainsi ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309