Le Parlement européen a officiellement adopté, le 5 juillet, le projet de règlement sur les services numériques dit Digital Services Act (DSA), après qu’un accord provisoire sur le texte a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en avril dernier. Pour rappel, le DSA fixe un ensemble de règles visant à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites : propos haineux, images pédopornographiques, désinformation, vente de ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405

Le plan d’action en matière de propriété intellectuelle publié par la Commission européenne en novembre 2020 a mis en avant la nécessité de réviser la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données afin notamment de « faciliter le partage et le commerce des données produites par des machines et des données générées dans le cadre du déploiement de l’internet des objets ». Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 est venue transposer la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite « directive DAMUN »). Elle a consacré de nouvelles exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données. Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient préciser les conditions d’application de ces nouvelles exceptions afin de ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405