La loi sur la numérisation des livres indisponibles du 1er mars 2012 est parue au JO. Après de longues discussions et le dépôt d'une série d'amendements, une commission mixte paritaire a élaboré un texte d'accord, définitivement adopté par le Parlement le 22 février dernier. Aux termes de la loi, une oeuvre indisponible est définie comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

La nouvelle Charte d'utilisation et de confidentialité de Google est entrée en vigueur le 1er mars 2012, malgré les exhortations que lui avait adressées la Cnil par courrier le 27 février dernier. La Cnil et les autorités européennes s'inquiètent en effet des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et ont de sérieux doutes sur leur licéité et leur loyauté, et l'Autorité française a été mandatée par ses homologues européens pour mener l'enquête ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

La loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », du nom du député à l'origine de la proposition de loi, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Le texte adopté comporte plusieurs mesures intéressant le droit de la presse, notamment celle permettant de faciliter le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour négocier sur les droits ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292