Le Parlement européen s'est prononcé le 10 mai en faveur d'une réforme des règles déterminant la loi applicable en cas de diffamation.En adoptant ainsi le rapport de l'eurodéputée suédoise Cecilia Wikstrom, les eurodéputés envoient un message clair à la Commission européenne, afin qu'elle s'empare d'une révision du règlement dit « Rome II » sur le droit applicable aux obligations extracontractuelles. Le Parlement propose d'ajouter un article 5 bis au règlement, qui traiterait de ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Un décret du 13 avril 2012 modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique prévoit que le Cnc procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des oeuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production.À cette fin, le Cnc se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Aboutissement d'un long processus initié lors des États généraux de la presse écrite, le décret relatif à la réforme de la gouvernance des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse est paru le 15 avril au JO. Le premier volet de la réforme concerne la rénovation de la gouvernance de ces aides, afin d'assurer une meilleure évaluation et un contrôle plus efficace du soutien de l'État à la presse, alliés à une transparence accrue. Une convention ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294