Aux fins d'adoption d'une recommandation ou d'une directive, la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne s'apprête à lancer une consultation sur la base d'une étude d'impact sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins en Europe. La distribution de musique sur internet constitue l'axe principal de réflexion s'agissant notamment de remédier aux difficultés éprouvées par les fournisseurs de services en ligne à obtenir des licences de droit ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

L'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel a pour objet de faire évoluer ce registre créé en 1944 afin d'assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des œuvres cinématographiques par la publication des contrats intervenus en la matière. Les principales dispositions permettent une extension de ce régime aux œuvres audiovisuelles non cinématographiques, la publication de certains actes ne pouvant être ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Le CSA a adopté, le 7 juin 2005, une recommandation aux éditeurs de chaînes diffusant sur l'ensemble des réseaux concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes au regard de la protection des mineurs, ayant pour effet d'étendre les obligations, contenues jusqu'alors dans les conventions, aux chaînes faisant l'objet d'une simple déclaration, dans la mesure où elles ne constituent pas un service d'information sur la vie locale et que leur budget annuel est ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223