Le ministre de la Culture a présenté, le 22 février dernier, une nouvelle mouture du projet de loi DADVSI, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars. Le texte a pour ambition « d'aller au-delà de la simple transposition de la directive pour réponde à des enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales», a annoncé le ministre ... 1er mars 2006 - Légipresse N°229
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Presse
Flash
Une réforme de la loi sur la presse viendra renforcer le droit à la protection des sources d'information
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, vient d'annoncer lors de la présentation de ses voeux à la presse, le 11 janvier, une réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse visant à y inscrire le droit des journalistes à la protection de leurs sources. Selon les déclarations du ministre, il ne pourra y être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Plusieurs affaires récentes mettant en ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
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Publicité
Flash
Recommandation du BVP sur les mentions et renvois
Le Bureau de vérification publicitaire (BVP) vient d'adopter une recommandation relative aux mentions et renvois. Afin d'encourager le principe de base en vertu duquel toute publicité pour un produit ou un service doit être claire, loyale et véridique, les professionnels lorsqu'ils ont recours à des mentions (informatives, légales ou rectificatives) ont souhaité s'imposer des règles de lisibilité et d'intelligibilité. L'interprofession publicitaire s'est, en outre, fixée des règles ... 1er janvier 2006 - Légipresse N°228
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01/01/2006
Droit d'auteur
Le projet de loi Dadvsi devant l'Assemblée nationale
01/01/2006
Internet
Signature d'un accord sur la diffusion légale de films sur ...
01/01/2006
Internet
L'INA et la BNF ont présenté leur projet de dépôt légal ...